Quand la haie du voisin envahit votre jardin, le conflit n\u2019est jamais loin. <\/p>\n\n\n\n
Un avocat d\u00e9taille ce que la loi permet vraiment avant de sortir le s\u00e9cateur.<\/p>\n\n\n\n
Les branches du thuya du voisin d\u00e9passent largement au-dessus de votre cl\u00f4ture, grattent votre voiture ou plongent la terrasse dans l\u2019ombre. <\/p>\n\n\n\n
La tentation est forte de sortir le s\u00e9cateur et de r\u00e9gler le probl\u00e8me en dix minutes. <\/p>\n\n\n\n
En droit, ce r\u00e9flexe peut pourtant se retourner contre vous.<\/p>\n\n\n\n
En France, la responsabilit\u00e9 d\u2019une haie du voisin<\/strong> qui empi\u00e8te sur votre jardin d\u00e9pend d\u2019abord de la propri\u00e9t\u00e9 de cette haie, puis des r\u00e8gles du Code civil<\/strong>. C\u2019est exactement le genre de situation qu\u2019un avocat en droit immobilier commence par d\u00e9cortiquer avant de proposer une strat\u00e9gie, car la limite juridique n\u2019est pas toujours l\u00e0 o\u00f9 passent les branches.<\/p>\n\n\n\n Les articles 671 et 672 du Code civil imposent des distances de plantation : un arbre ou une haie de moins de 2 m\u00e8tres doit \u00eatre plant\u00e9 au moins \u00e0 0,50 m\u00e8tre de la limite, au del\u00e0 de 2 m\u00e8tres de haut, la distance minimale passe \u00e0 2 m\u00e8tres. Si ces distances ne sont pas respect\u00e9es, le voisin peut demander la r\u00e9duction de hauteur ou l\u2019arrachage. En pratique, on v\u00e9rifie aussi l\u2019acte de propri\u00e9t\u00e9 et le bornage pour savoir de quel c\u00f4t\u00e9 de la limite se trouvent les pieds de la haie.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s qu\u2019elle mat\u00e9rialise la s\u00e9paration entre deux terrains, la haie est en principe une haie mitoyenne<\/strong>. Une haie entretenue par les deux riverains pendant plus de 30 ans est d\u2019ailleurs pr\u00e9sum\u00e9e mitoyenne. L\u2019article 667 du Code civil rappelle que “La cl\u00f4ture mitoyenne doit \u00eatre entretenue \u00e0 frais communs”, citation rapport\u00e9e par Jardiniers-professionnels. Chacun est donc copropri\u00e9taire de cette haie, avec des droits et des obligations partag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Si la haie est plant\u00e9e enti\u00e8rement chez votre voisin, c\u2019est lui qui doit l\u2019entretenir et couper les branches qui avancent chez vous. L\u2019article 673 du Code civil vous autorise \u00e0 exiger cette taille, mais vous interdit de couper vous m\u00eame ces branches. En revanche, vous pouvez couper \u00e0 la limite de votre propri\u00e9t\u00e9 les racines, ronces et brindilles qui d\u00e9bordent. Ce droit est imprescriptible, m\u00eame apr\u00e8s des ann\u00e9es de tol\u00e9rance, comme l\u2019a jug\u00e9 la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n Pour une haie mitoyenne, chacun taille son c\u00f4t\u00e9 et participe, si besoin, aux frais d\u2019un professionnel. L\u2019article 668 du Code civil va plus loin en pr\u00e9voyant que “Le copropri\u00e9taire d\u2019une haie mitoyenne peut la d\u00e9truire jusqu\u2019\u00e0 la limite de sa propri\u00e9t\u00e9”, \u00e0 charge pour lui de construire \u00e0 ses frais un mur de remplacement sur sa limite. Le propri\u00e9taire de la haie ne peut pas entrer chez vous pour tailler sans votre accord ou autorisation du juge.<\/p>\n\n\n\n En cas de refus r\u00e9p\u00e9t\u00e9, la loi pr\u00e9voit une escalade tr\u00e8s balis\u00e9e. Les sites sp\u00e9cialis\u00e9s recommandent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\n\n\n Une haie mal entretenue peut constituer un trouble anormal du voisinage (perte de lumi\u00e8re, danger de chute). Et si la v\u00e9g\u00e9tation empi\u00e8te sur le trottoir ou la voirie, l\u2019entretien reste \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, dont la responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e en cas d\u2019accident, la police municipale pouvant verbaliser.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Quand la haie du voisin envahit votre jardin, le conflit n\u2019est jamais loin. Un avocat d\u00e9taille ce que la loi permet vraiment avant \n [...]<\/a>","protected":false},"author":2,"featured_media":1171,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1170","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1170","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1170"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1170\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1172,"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1170\/revisions\/1172"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1171"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1170"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1170"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/temps24.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1170"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Haie du voisin qui d\u00e9passe : \u00e0 qui appartient vraiment la cl\u00f4ture ?<\/h2>\n\n\n\n
Qui doit couper quand la haie empi\u00e8te dans votre jardin ?<\/h2>\n\n\n\n
Refus de tailler : la marche \u00e0 suivre conseill\u00e9e par un avocat<\/h2>\n\n\n\n
\n